Lexique

ACTE AUTHENTIQUE

Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice) et qui permet d’obtenir l’exécution forcée.

ACTE SOUS SEING PRIVE

Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier…) n’intervenant dans la rédaction de l’acte. L’acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu’un officier public) : un avocat par exemple.

AMORTISSEMENT

Dans le langage financier, l’amortissement est l’opération consistant au remboursement en totalité ou en partie d’un crédit bancaire ou d’un emprunt obligataire.

AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Opération par laquelle un particulier ou une entreprise autorise un tiers (entreprise ou collectivité publique) à prélever des fonds sur son compte en une ou plusieurs fois. Depuis la mise en place du prélèvement SEPA, cette autorisation a été remplacée par le « mandat » donné au créancier de prélever, mandat qui ne nécessite plus d’autoriser la banque à payer ; en effet, le prélèvement SEPA s’effectue sous la responsabilité du bénéficiaire du mandat et peut être contesté par la suite par le débiteur.

BANQUE DE FRANCE

Banque centrale de la France dont la principale mission consiste à veiller sur la stabilité de la monnaie et sur le crédit. Elle doit impérativement contrôler le bon fonctionnement de l’ensemble du système bancaire et financier du pays. A cette fin, elle dispose de pouvoirs de réglementation en matière bancaire, et constitue aussi une autorité de tutelle et de contrôle. Sur le plan monétaire, la Banque de France doit, entre autres missions, mettre en oeuvre les politiques monétaires de la Banque Centrale Européenne (BCE). La Banque de France est notamment chargée de gérer le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

BIENS PROPRES

Dans le cas d’adoption part les époux d’un régime de communauté, « bien propre » désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l’un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu’il l’ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d’usages personnel, les actes actions en réparation d’un dommage personnel, et les pensions incessibles. On peut d’une manière indifférente dire ou écrire » un bien propre » ou « un propre  » (exemple :  » un propre de la femme « ).

CAPACITE D’ENDETTEMENT

Pour un particulier, la capacité d’endettement appelée aussi capacité de remboursement, représente le montant maximum de l’échéance mensuelle que l’emprunteur peut supporter pour un nouveau prêt, compte tenu de ses charges et de ses ressources au moment de sa demande. Pour une entreprise, la capacité d’endettement représente le rapport entre son endettement à moyen ou long terme et ses capitaux propres ; les dettes à moyen ou long terme ne devant pas en principe excéder les capitaux propres. Une entreprise dispose donc d’une capacité d’endettement dans la mesure où ses capitaux propres sont supérieurs à ses dettes à moyen ou long terme.

CAPITAL

C’est le montant du crédit qui vous a été accordé par le prêteur. Le montant total que vous devrez rembourser comprendra donc le capital emprunté, ainsi que les intérêts et éventuels frais liés à l’opération de crédit.

CO-EMPRUNTEUR

Si vous souscrivez un contrat de crédit avec une autre personne (par exemple votre conjoint), cette personne signe le contrat de prêt avec vous, elle est donc co-emprunteur. Le co-emprunteur est tenu solidairement (c’est-à-dire dans les mêmes conditions que l’emprunteur) au remboursement du crédit. Le co-emprunteur dispose donc de son propre exemplaire de l’offre de contrat de crédit.

CREDIT RENOUVELABLE

Il s’agit d’un montant mis à votre disposition par le prêteur, en fonction de vos capacités de remboursement. Vous pouvez l’utiliser en totalité ou par fractions, aux dates de votre choix, toujours dans la limite de votre capital autorisé. Le crédit renouvelable est adapté pour des besoins ponctuels et passagers, qui ne sont pas déterminés à l’avance. L’utilisation de ce crédit est donc souple. Vous ne remboursez que les sommes utilisées, à un taux d’intérêt révisable. Votre capital autorisé se reconstitue au fur et à et mesure de vos remboursements et vous permet d’effectuer de nouvelles utilisations. Le crédit est renouvelé tous les ans par tacite reconduction. En outre, si le prêteur vous propose un renouvellement à de nouvelles conditions, il doit vous permettre de refuser ces modifications par le biais d’un bordereau-réponse. Si vous n’avez effectué aucune utilisation de votre compte pendant 2 ans, le prêteur peut vous proposer le renouvellement de votre contrat mais il doit obtenir votre consentement explicite par le biais d’un bordereau d’acceptation. Vos remboursements dépendent de vos utilisations, ils ne peuvent donc pas être déterminés à l’avance. Le solde de votre crédit renouvelable doit être remboursé dans un délai de 3 ans (si votre capital autorisé est inférieur ou égal à 3000€) ou 5 ans (si votre capital autorisé est supérieur à 3000€). A chaque utilisation commence une nouvelle période de remboursement

DEFAILLANCE

Une défaillance est un impayé, total ou partiel, d’une ou plusieurs mensualités de votre crédit. A la première défaillance, le prêteur est tenu de vous informer des risques encourus, à savoir la possibilité pour le prêteur : d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés d’exiger une indemnité selon les conditions de votre crédit si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû ; si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées ; si le prêteur accepte des reports d’échéances, le montant de l’indemnité ne pourra être que de 4% du montant des échéances reportées. Ces mesures peuvent être prises dès le premier impayé.

DELAI DE RETRACTATION

A partir du moment où vous avez accepté votre offre de contrat de crédit en la signant, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Il s’agit d’un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d’avis et décider de ne pas souscrire le crédit. Dans ce cas, il vous suffit de renvoyer au prêteur le bordereau de rétractation qui est joint à votre offre de contrat de crédit. Dans certains cas, il vous est possible de demander un déblocage anticipé des fonds, ce qui veut dire que votre crédit va commencer avant la fin de votre délai de rétractation. Il vous est alors toujours possible de revenir sur votre décision, mais vous devrez rembourser dans un délai de 30 jours les sommes mises à votre disposition par le prêteur. Enfin, lors d’une vente à crédit, vous pouvez demander la livraison immédiate du bien, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire votre délai de rétractation jusqu’à 3 jours (le délai expire alors à la date de la livraison, sans pouvoir excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours)

ECHEANCE

Il s’agit de votre mensualité, c’est-à-dire la somme que vous devez régler tous les mois pour rembourser votre crédit, et qui comprend du capital, des intérêts, la cotisation de votre assurance emprunteur si vous en avez souscrit une ainsi que d’éventuels frais. Ce montant est indiqué dans la fiche d’information précontractuelle et dans votre offre de contrat de crédit (dans l’encadré figurant au début du contrat).

ENCOURS

Un encours, ou en-cours, est le solde comptable d’un compte d’épargne, de prêt, de stock, etc., ceci après comptabilisation des entrées (ou versements, en langage monétaire) et sorties (ou retraits). Un encours diffère donc des flux, lesquels contribuent à le former. Il apparaît dans le bilan des entreprises, et plus prosaïquement sur les extraits des comptes bancaires de tout un chacun.

EXIGIBILITE

L’exigibilité est le caractère d’une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non-paiement, peut faire l’objet d’une mise en demeure préalable à l’engagement d’une action en paiement et éventuellement d’une mesure conservatoire.

FCC

Fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes, appelées « Interdits bancaires », c’est-à-dire frappées d’une interdiction d’émettre des chèques, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire. A défaut de régularisation, ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum (2 ans pour les usages abusifs de carte bancaire). Au moment de l’inscription au FCC, pour émission de chèques sans provision, le titulaire du compte doit être prévenu par sa banque de cette inscription et mis en demeure de régulariser l’incident pour ne plus figurer dans le fichier. Le ou les mandataires éventuels doivent aussi être prévenus de l’interdiction qui leur est faite d’émettre des chèques sur le compte objet de l’interdiction.

FICHE INFORMATION PRECONTRACTUELLE EUROPEENNE

La FIPE est une fiche comprenant les informations essentielles sur le crédit proposé, afin de vous permettre de comparer les offres et de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat.

FICP

Le FICP est un fichier informatique géré par la Banque de France, sur lequel sont enregistrés les particuliers qui sont en retard dans le remboursement d’un crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement. Le FICP est consulté par les établissements de crédit avant d’accorder un crédit (et pour les crédits renouvelables, chaque année avant la reconduction) ou par toute personne qui désire savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent. Aussi en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement de son crédit, le prêteur peut, sous certaines conditions et après avoir averti l’emprunteur, contacter la Banque de France et faire inscrire l’emprunteur au FICP.

FRAIS DE DOSSIER

Ils représentent la rémunération de la banque pour l’étude de la demande de prêt et sa mise en place.

HYPOTHEQUE

Une hypothèque [1] est une sûreté réelle, c’est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d’une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. En vertu de l’article 2395 du code civil[2], son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d’une décision de justice. L’hypothèque est inséparable d’un système de Publicité Foncière, en effet, sa publication est essentielle à la sécurité des transactions immobilières réalisées tant par les professionnels que les particuliers. C’est en effet la publicité qui assure les deux effets civils importants que sont l’opposabilité aux tiers et la fixation du rang de la plupart des privilèges, des hypothèques et autres sûretés réelles. Cette formalité était accomplie à la conservation des hypothèques et depuis le 1er janvier 2013, au service de la publicité foncière qui était parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques » La conservation était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI). Il en existait 354 en France.

INTERETS

Il s’agit des sommes d’argent perçues par le prêteur en plus du montant prêté, en contrepartie des fonds mis à la disposition de l’emprunteur. C’est en quelque sorte le « prix » du crédit.

INTERETS INTERCALAIRES

Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l’emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite “d’anticipation”. L’amortissement du crédit ne commence qu’à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s’ajoutent au coût total du crédit.

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS BANCAIRES

C’est un intermédiaire de crédit, qui dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles apporte son concours à la réalisation d’une opération de crédit, sans pour autant agir comme un prêteur. S’il vous propose une offre de crédit, l’intermédiaire doit vous fournir les explications et informations nécessaires. C’est ensuite le prêteur qui détermine le crédit qui peut vous être accordé. L’intermédiaire n’a pas de pouvoir de décision quant à l’octroi du crédit, et peut travailler à titre exclusif ou non-exclusif avec le prêteur. Par exemple, il peut s’agir du vendeur d’un bien que vous achetez à crédit.

JOUR OUVRABLE

Il s’agit des sommes d’argent perçues par le prêteur en plus du montant prêté, en contrepartie des fonds mis à la disposition de l’emprunteur. C’est en quelque sorte le « prix » du crédit.

LOI SCRIVENER

La loi Scrivener entrée en vigueur en 1979 réglemente les offres de crédits faites aux consommateurs. Elle concerne notamment les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Elle précise notamment les obligations de la publicité d’offres de crédit (utilisation du TEG), les délais de validité des offres, les délais d’acceptation et de rétractation et les clauses suspensives en ce qui concerne les prêts affectés.

MONTANT TOTAL DU

Il s’agit du montant emprunté, auquel vient s’ajouter le coût total du crédit (composé des intérêts et éventuels frais). Par exemple, vous avez un souscrit un crédit de 2000€, le coût total du crédit est de 300€, le montant total dû est donc de 2300€. C’est le montant total que vous devez rembourser au prêteur.

NUE PROPRIETE

La nue-propriété désigne la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas les droits de jouissance et de profit, nommés ensemble usufruit, et qui sont donnés à une autre personne.

OFFRE DE PRET

C’est un document juridique, défini par le droit bancaire qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l’emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques). A partir du moment où ces conditions sont acceptées par les deux parties, l’offre de prêt se transforme en contrat de prêt.

OFFRE PREALABLE DE CREDIT

L’offre préalable de crédit, délivrée par l’établissement de crédit, permet au futur emprunteur d’avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TAEG, coût total du crédit…) et de comparer les offres des différents établissements de crédit auxquels il s’adresse. Les conditions de l’offre préalable de crédit sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimum de 15 jours.

PRET PERSONNEL

Le prêt personnel est un crédit non-affecté et amortissable. C’est un crédit bien adapté pour un projet spécifique pour lequel vous connaissez à l’avance le montant dont vous avez besoin, mais vous pouvez l’utiliser pour tous types de projets ou dépenses. Le prêteur vous octroie, selon vos capacités de remboursement, une somme précise à rembourser sur une durée déterminée à l’avance, à un taux d’intérêt fixe. Comme il s’agit d’un crédit non-affecté, vous n’avez pas à justifier de l’utilisation des fonds mis à votre disposition par le prêteur.

REGROUPEMENT DE CREDITS

Le regroupement de crédit est un prêt qui permet de regrouper vos crédits déjà existants. Les prêts regroupés peuvent être des crédits à la consommation et/ou des crédits immobiliers. Ce type de crédit peut être soumis au régime du crédit à la consommation ou du crédit immobilier, selon la proportion de crédit immobilier comprise dans l’opération. Une opération de regroupement de crédits peut rallonger la durée de remboursement de vos crédits et en augmenter le coût.

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

Si vous avez souscrit un crédit, vous avez toujours la possibilité de le rembourser par anticipation, en partie ou en totalité. S’il s’agit d’un crédit renouvelable, vous n’aurez aucune indemnité à payer. Pour les autres crédits, si le remboursement anticipé est supérieur à 10000€ pendant une période de 12 mois, le prêteur peut vous demander une indemnité maximale de 0,5% (du montant du remboursement anticipé) s’il reste moins d’un an avant la fin de votre crédit, ou de 1% s’il reste plus d’un an avant la fin de votre crédit.

SOLDE DU

Il s’agit du montant qu’il vous reste à rembourser au prêteur. Dans le cadre d’un crédit renouvelable, il s’agit du montant qu’il vous reste à rembourser au prêteur après votre dernière utilisation du crédit. Il s’agit donc de l’ensemble des utilisations que vous avez faites de votre crédit renouvelable, moins les mensualités que vous avez déjà remboursées.

SURENDETTEMENT

Lorsque votre situation financière ne vous permet plus de régler vos charges, par exemple de rembourser vos crédits, vous êtes en situation de surendettement. Il existe des commissions du surendettement, rattachées à la Banque de France, auxquelles vous pouvez vous adresser si vous pensez être en situation de surendettement. Pour plus d’informations sur le surendettement, nous vous invitons à consulter le site de la Banque de France.

TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL

Il s’agit du taux qui exprime en pourcentage le coût total de votre crédit. Il inclut le taux débiteur, ainsi que les éventuels frais applicables à votre crédit. NB : le TAEG ne prend pas en compte le coût d’une éventuelle assurance facultative.

TAUX DEBITEUR

Il s’agit du taux d’intérêt applicable à votre crédit.

TAUX D’USURE

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum que le prêteur peut appliquer à votre crédit. Il est déterminé légalement, en fonction du montant du crédit (ou pour un crédit renouvelable, en fonction du montant de votre solde). Vous pouvez consulter les taux d’usure actuels en cliquant sur le lien suivant http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux/usure.htm

TAUX FIXE

Il s’agit d’un taux d’intérêt qui reste le même pendant toute la durée de votre crédit. Le montant des échéances est donc fixé et connu à l’avance jusqu’à la fin du prêt.

TAUX REVISABLE / VARIABLE

Il s’agit d’un taux d’intérêt qui peut évoluer pendant la durée de votre crédit, soit selon des indices extérieurs (par exemple : Euribor 1 mois), soit selon le taux de base bancaire du prêteur. Le coût du crédit peut donc être amené à évoluer pendant la durée de votre contrat.

USUFRUIT

L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s’en dessaisir. En France, il est défini à l’article 578 du Code civil. L’usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d’aliéner, ou abusus. Il diffère de la propriété en ce qu’il ne donne pas le droit de détruire ou d’aliéner la chose. De plus, l’usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.